La convention collective des cabinets dentaires - Brochure JO 3255. Code IDCC 1619 - s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés.
Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.La CCN en vigueur date du 17 janvier 1992. Depuis cette date de nombreux accords et avenants ont été négociés par les partenaires sociaux de la branche et sont annexés au texte initial : en savoir plus
Les accords et avenants étendus depuis 2015
Accord salarial du 25 mai 2023, grille salariale applicable au 1er juin 2023. Arrêté d'extension du 4 septembre 2023, J.O. du 4 octobre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048214038/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant 11 du 5 octobre 2023 au Protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987. Arrêté d'extension du 5 octobre 2023, J.O. du 3 avril 2024
https://https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048805278/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant de révision du titre III article 3-11 du 5 octobre 2023 Durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail Arrêté d'extension du 2 février 2024, J.O. du 10 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048974915/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant 4 du 9 novembre 2023 à l'accord CCSO Arrêté d'extension du 12 mars 2024, J.O. du 3 avril 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049150320/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant du titre X de l'annexe 1 du 7 décembre 2023 "Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés Arrêté d'extension du 1er janvier 2024, J.O. du 2024
https://https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049271171/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Accord salarial du 27 janvier 2022, grille salariale applicable au 1er janvier 2022. Arrêté d’extension du 23 mai 2022, J.O. du 14 juin 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045847572/?idConteneur=KALICONT000005635655
Accord salarial du 21 juillet 2022, grille salariale applicable au 1er juillet 2022. Arrêté d’extension du 14 novembre 2022, J.O. du 23 novembre 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046599465/?idConteneur=KALICONT000005635655
Accord salarial du 8 décembre 2022, grille salariale applicable au 1er décembre 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047331662/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant 10 du 15 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 5 avril 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047045806/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant du 15 septembre 2022 relatif à la révision du titre VI de la convention collective. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047045821/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Avenant du 20 octobre 2022 relatif à la révision du titre VII "Formation professionnelle" de la convention collective. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047086823/?idConteneur=KALICONT000005635655&origin=list
Arrêté du 25 janvier 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) : accord du 16 janvier 2020 relatif à l’harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020
Arrêté le 5 février 2021 : Temps de travail - Journal officiel du 13 février 2021:Accord du 21 mars 2019 relatif à l’inscription du titre d'assistant dentaire aux agences régionales de santé (ARS) insérant un article 6.1.5 "inscription du titre d'assistant dentaire aux agences régionales de santé (ARS)" à la convention) étendu par arrêté du 5 février 2021
Arrêté le 3 février 2021 : Salaires, primes et indemnités - Journal officiel du 3 février 2021 : Accord du 16 janvier 2020 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2020 étendu par arrêté du 25 janvier 2021
Accord du 16 janvier 2020 relatif à l'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020
Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) le 18 novembre 2020: Formation professionnelle - Journal officiel du 18 novembre 2020: Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (ProA) étendu par arrêté du 6 novembre 2020
Arrêté
Accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2019
Accord du 21 mars 2019 relatif à l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS
Accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant du 5 juillet 2019 à l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant du 5 juillet 2019 relatif à la modification de l'annexe I à la convention collective
Avenant n° 3 du 10 octobre 2019 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 28 février 2018, applicable au 1er janvier 2018, en fonction de l’augmentation du SMIC de 1,23 % au 1er janvier 2018, non étendu.
Accord du 8 février 2018 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2018
Adhésion par lettre du 9 juillet 2018 de l'UNSA santé et sociaux à l'ensemble des accords attachés à la convention collective
Accord du 10 février 2017, d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux (augmentation du SMIC), applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 20 juillet 2017, J.O. du 01 août 2017.
Avenant à la CCN, du 16 mars 2017 : Titre I : Commissions paritaires, Article 1.6. : composition et attributions. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.
Accord salarial du 27 octobre 2017, grille salariale applicable au 1er décembre 2017. Arrêté d’extension du 2 juillet 2018, J.O. du 10 juillet 2018.
Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.
Avenant à la CCN du 15 janvier 2016, concernant l’article 6.1. du Titre VI, relatif à la durée du travail avec pour objet le travail des salariés dans le cadre du décret 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à la permanence de soins des chirurgiens- dentistes. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.
Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord collectif du 28 février 2014 sur l’organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, relatif à l’article 16.3 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.
Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, relatif à l’article 4 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.
Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 18 mai 2001 sur l’aménagement-réduction du temps de travail, relatif aux articles 2 et 5 du Titre II : Aménagement-réduction du temps de travail. Arrêté d’extension du 21 mars 2017, J.O. du 1er avril 2017.
Ces 3 Avenants du 7 juillet 2016 ont permis d’harmoniser les textes de 3 accords avec les textes de la Convention collective.
Avenant n° 7 du 27 octobre 2016, au protocole d’accord de prévoyance du 8 juin 1987, relatif aux taux de cotisations, applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 18 juillet 2017, J.O. du 29 juillet 2017.
Accord salarial des cabinets dentaires libéraux, du 27 octobre 2016, applicable au 1er décembre 2016. Arrêté d’extension du 6 février 2017, J.O. du 11 février 2017.
Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.
Accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 11 décembre 2015, J.O. du 17 décembre 2015.
Accord salarial signé le 21 mai 2015, relatif aux salaires applicables au 1er juin 2015 dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 13 octobre 2015, J.O. du 20 octobre 2015.
Avenant n° 1 du 21 mai 2015 à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 18 décembre 2015, J.O. du 27 décembre 2015.
Avenant n° 2 du 22 octobre 2015 (et CPN du 15 janvier 2016), à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 10 novembre 2016, J.O. du 17 novembre 2016.
Autres
Points
Concernant l’assistant(e) dentaire
Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant(e) dentaire (Ministère des affaires sociales et de la santé).
Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (Ministère du travail).
Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistant(e)s dentaires (Ministère des solidarités et de la santé).
Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant(e) dentaire (Ministère des solidarités et de la santé).
Concernant la branche
Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.