Convention Collective

La convention collective des cabinets dentaires - Brochure JO 3255. Code IDCC 1619 - concerne les salariés des praticiens exerçant l’art dentaire à titre libéral, seuls ou en association, en cabinet dentaire. Cette convention s’applique sur l’ensemble du territoire national. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés. Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral sont exclus du champ d’application de la convention collective.

La CCN en vigueur date du 17 janvier 1992. Depuis cette date de nombreux accords et avenants ont été négociés par les partenaires sociaux de la branche et sont annexés au texte initial : en savoir plus

Les accords et avenants étendus depuis 2015

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 28 février 2018, applicable au 1er janvier 2018, en fonction de l’augmentation du SMIC de 1,23 % au 1er janvier 2018, non étendu.

Accord du 10 février 2017, d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux (augmentation du SMIC), applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 20 juillet 2017, J.O. du 01 août 2017.

Avenant à la CCN, du 16 mars 2017 : Titre I : Commissions paritaires, Article 1.6. : composition et attributions. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.

Accord salarial du 27 octobre 2017, grille salariale applicable au 1er décembre 2017. Arrêté d’extension du 2 juillet 2018, J.O. du 10 juillet 2018.

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.

Avenant à la CCN du 15 janvier 2016, concernant l’article 6.1. du Titre VI, relatif à la durée du travail avec pour objet le travail des salariés dans le cadre du décret 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à la permanence de soins des chirurgiens- dentistes. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord collectif du 28 février 2014 sur l’organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, relatif à l’article 16.3 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, relatif à l’article 4 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 18 mai 2001 sur l’aménagement-réduction du temps de travail, relatif aux articles 2 et 5 du Titre II : Aménagement-réduction du temps de travail. Arrêté d’extension du 21 mars 2017, J.O. du 1er avril 2017.

Ces 3 Avenants du 7 juillet 2016 ont permis d’harmoniser les textes de 3 accords avec les textes de la Convention collective.

Avenant n° 7 du 27 octobre 2016, au protocole d’accord de prévoyance du 8 juin 1987, relatif aux taux de cotisations, applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 18 juillet 2017, J.O. du 29 juillet 2017.

Accord salarial des cabinets dentaires libéraux, du 27 octobre 2016, applicable au 1er décembre 2016. Arrêté d’extension du 6 février 2017, J.O. du 11 février 2017.

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.

Accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 11 décembre 2015, J.O. du 17 décembre 2015.

Accord salarial signé le 21 mai 2015, relatif aux salaires applicables au 1er juin 2015 dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 13 octobre 2015, J.O. du 20 octobre 2015.

Avenant n° 1 du 21 mai 2015 à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 18 décembre 2015, J.O. du 27 décembre 2015.

Avenant n° 2 du 22 octobre 2015 (et CPN du 15 janvier 2016), à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 10 novembre 2016, J.O. du 17 novembre 2016.

Autres
Points

Concernant l’assistant(e) dentaire

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant(e) dentaire (Ministère des affaires sociales et de la santé).

Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (Ministère du travail).

Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistant(e)s dentaires (Ministère des solidarités et de la santé).

Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant(e) dentaire (Ministère des solidarités et de la santé).

Concernant la branche

Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.