Convention Collective

La convention collective des cabinets dentaires - Brochure JO 3255. Code IDCC 1619 - s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés.

Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

La CCN en vigueur date du 17 janvier 1992. Depuis cette date de nombreux accords et avenants ont été négociés par les partenaires sociaux de la branche et sont annexés au texte initial : en savoir plus

Les accords et avenants étendus depuis 2015

Arrêté du 25 janvier 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) : accord du 16 janvier 2020 relatif à l’harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020

Accord du 16 janvier 2020 relatif à l'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020

Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2019

Accord du 21 mars 2019 relatif à l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS

Accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Avenant du 5 juillet 2019 à l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Avenant du 5 juillet 2019 relatif à la modification de l'annexe I à la convention collective

Avenant n° 3 du 10 octobre 2019 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 28 février 2018, applicable au 1er janvier 2018, en fonction de l’augmentation du SMIC de 1,23 % au 1er janvier 2018, non étendu.

Accord du 8 février 2018 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2018

Adhésion par lettre du 9 juillet 2018 de l'UNSA santé et sociaux à l'ensemble des accords attachés à la convention collective

Accord du 10 février 2017, d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux (augmentation du SMIC), applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 20 juillet 2017, J.O. du 01 août 2017.

Avenant à la CCN, du 16 mars 2017 : Titre I : Commissions paritaires, Article 1.6. : composition et attributions. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.

Accord salarial du 27 octobre 2017, grille salariale applicable au 1er décembre 2017. Arrêté d’extension du 2 juillet 2018, J.O. du 10 juillet 2018.

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.

Avenant à la CCN du 15 janvier 2016, concernant l’article 6.1. du Titre VI, relatif à la durée du travail avec pour objet le travail des salariés dans le cadre du décret 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à la permanence de soins des chirurgiens- dentistes. Arrêté d’extension du 25 mai 2018, J.O. du 01 juin 2018.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord collectif du 28 février 2014 sur l’organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, relatif à l’article 16.3 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 26 mars 2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, relatif à l’article 4 : durée quotidienne du travail et aménagement. Arrêté d’extension du 17 octobre 2017, J.O. du 11 novembre 2017.

Avenant du 7 juillet 2016, à l’accord du 18 mai 2001 sur l’aménagement-réduction du temps de travail, relatif aux articles 2 et 5 du Titre II : Aménagement-réduction du temps de travail. Arrêté d’extension du 21 mars 2017, J.O. du 1er avril 2017.

Ces 3 Avenants du 7 juillet 2016 ont permis d’harmoniser les textes de 3 accords avec les textes de la Convention collective.

Avenant n° 7 du 27 octobre 2016, au protocole d’accord de prévoyance du 8 juin 1987, relatif aux taux de cotisations, applicable au 1er janvier 2017. Arrêté d’extension du 18 juillet 2017, J.O. du 29 juillet 2017.

Accord salarial des cabinets dentaires libéraux, du 27 octobre 2016, applicable au 1er décembre 2016. Arrêté d’extension du 6 février 2017, J.O. du 11 février 2017.

Accord d’harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires libéraux, signé le 16 janvier 2015, applicable au 1er janvier 2015. Arrêté d’extension du 2 juillet 2015, J.O. du 14 juillet 2015.

Accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 11 décembre 2015, J.O. du 17 décembre 2015.

Accord salarial signé le 21 mai 2015, relatif aux salaires applicables au 1er juin 2015 dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 13 octobre 2015, J.O. du 20 octobre 2015.

Avenant n° 1 du 21 mai 2015 à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 18 décembre 2015, J.O. du 27 décembre 2015.

Avenant n° 2 du 22 octobre 2015 (et CPN du 15 janvier 2016), à l’accord du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux. Arrêté d’extension du 10 novembre 2016, J.O. du 17 novembre 2016.

Autres
Points

Concernant l’assistant(e) dentaire

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d’exercice de la profession d’assistant(e) dentaire (Ministère des affaires sociales et de la santé).

Arrêté du 9 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (Ministère du travail).

Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistant(e)s dentaires (Ministère des solidarités et de la santé).

Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant(e) dentaire (Ministère des solidarités et de la santé).

Concernant la branche

Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.