Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation des cabinets dentaires

Issue de la Loi « Travail » du 8 août 2016 la CPPNI remplace la Commission Paritaire nationale (CPN) dont le rôle et les missions étaient définies dans la Convention collective nationale des cabinets dentaires. Elle reprend les missions de l’ex CPN en les regroupant :

  • négociation et interprétation de la CCN
  • et les complète par de nouvelles issues de la loi de 2016.


Composition

Elle a été mise en place dans la branche des cabinets dentaires par un avenant à la Convention Collective signé le 16 mars 2017.
Elle se compose de 2 délégués par organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.




Un interlocuteur privilégié

De part ses missions la CPPNI est l’interlocuteur privilégié des employeurs et des salariés de la branche pour tout ce qui concerne les questions relatives à l’interprétation de la Convention collective.
À noter que toutes les demandes sont à formuler par écrit et par courrier 15 jours avant les dates de réunion.

Adresse :
CPPNI /APCDL
54 rue Ampère
75017 Paris

Missions

Les missions de la CPPNI sont définies par la loi :

  • représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
  • établir un rapport annuel d'activité déposé dans une base de données nationale dans les conditions déterminées par voie réglementaire et, à ce titre, est destinataire des éventuels conventions et accords d'entreprises relatifs à la durée du travail
  • exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche
  • définir les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application
  • définir les thèmes sur lesquels les éventuels conventions et accords d'entreprises ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche professionnelle des cabinets dentaires
  • établir pour la commission nationale de la négociation collective et le haut conseil du dialogue social, un rapport sur l'état des négociations entreprises sur le sujet
  • réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application
  • l‘interprétation de la convention collective , en rendant un avis à la demande d'une juridiction en conformité avec les textes régissant les règles de l'organisation judiciaire
  • la conciliation et l'interprétation des litiges individuels et collectifs nés de l'interprétation de la présente convention collective.