L’Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL), est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche.
Télécharger le lien de l'accord | Télécharger l'arrêté d'extension
Elle est destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation de l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux.
La cotisation est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabinets dentaires. Elle est appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale brute de l’année précédente.
Son rôle
La cotisation obligatoire d’aide au paritarisme est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires :
- la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI)
- la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)
L’association soutient les partenaires sociaux en finançant:
- toute étude (exemple : le référentiel pénibilité )
- les rapports ( exemple : dossier socio-économique de la branche)
- des aides à la décision (exemple :financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social
Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la CPNEFP d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
