La création de l'Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL), destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des employeurs des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007.
Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007. La cotisation est obligatoire. Elle est appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale - accéder à la cotisation en ligne.
La cotisation d’aide au paritarisme est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires : CPPNI et CPNEFP.
L’association soutient le travail des partenaires sociaux en finançant toute étude (exemple : le référentiel pénibilité ), rapport ( exemple : dossier socio économique de la branche) ou aide à la décision (exemple :financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social.
Elle assure le dédommagement des représentants salariés et employeurs en finançant les organisations signataires.
Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’association est constituée et gérée par les partenaires sociaux représentatifs dans la branche, signataires de l’accord ou qui y ont adhéré ultérieurement :